Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
Section II : Juridiction contentieuse
Section IV : Dispositions communes