Code général des impôts
Mis à jour le 28 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Section I : Privilège du Trésor
Section V : Publicité du privilège du Trésor
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts