Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de redressement
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes