Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Section V : Dégrèvements d'office
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes