Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

Chapitre II : Le droit de communication

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription