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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : Partie législative

      • Titre premier :

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

          • Section I : Dispositions générales

            • 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

            • 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

            • 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

            • 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

            • 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

          • Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

          • Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

          • Section VII : Sanctions fiscales

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

        • Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

        • Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

        • Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

        • Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

        • Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

        • Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Article L14 du Livre des procédures fiscales

Version

depuis le 01/09/1982

L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents.

A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.

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Anciens textes
  • CGI 1995 (AVANT-DERNIERE LIGNE)
  • Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 155 (LOI 1934-07-06 ART. 13)
  • Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5
  • LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 155

https://www.legifrance.gouv.fr

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