Livre des procédures fiscales

Article L56 du Livre des procédures fiscales

Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter

Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L55 (VD)

CGI 1649 quinquies A 4

CGI 1887 (P.)

Loi 63-1316 1963-12-27 art. 24 4

Loi 13 Brumaire AN VII art. 31

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;2° En matière de contributions indirectes ;3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;5° (Devenu sans objet).

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 ter</a> du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;2° En matière de contributions indirectes ;3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;5° (Devenu sans objet).

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Décret n°2010-422  du 27 avril 2010 - art. 1

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 ter</a> du code général des impôts ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° (Devenu sans objet).

LOI n°2009-1673
 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ;2° En matière de contributions indirectes ;3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;5° (Devenu sans objet).

Edition du 1er janvier 2005

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 25 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004

Décret 2005-331 2005-04-06

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° (Devenu sans objet).

Edition du 31 août 2004

CGI 1599 C

Livre des procédures fiscales - art. L62 (M)

Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 II, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Edition du 18 août 1993

en vigueur le 1er janvier 1993)

Décret 93-1095 1993-09-16

Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Décret 87-941 1987-11-23

Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985

Décret 85-1008 1985-09-24

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Décret 84-876 1984-10-01

Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

CGI 1007

CGI L62

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1007 du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

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