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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 31 août 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : Partie législative

      • Titre premier :

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

          • Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

          • Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

          • Section VII : Sanctions fiscales

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

        • Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

        • Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

        • Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

        • Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

        • Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

        • Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Article L80 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/07/1981

Version modifiée

depuis le 31/03/1999

Version modifiée

depuis le 31/03/2000

Version modifiée

depuis le 31/03/2001

Version modifiée

depuis le 01/06/2004

Version modifiée

depuis le 31/12/2004

Version

depuis le 01/01/2005

L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année.

Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.

Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.

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Anciens textes
  • CGI 1649 quinquies C
  • LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 86 (AL. 3)
  • LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 1, ART. 3
  • Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 1, v. init.
  • LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 20 2, ART. 21
  • LOI 65-566 1965-07-12 ART. 3 1
  • LOI 69-1168 1969-12-26 ART. 5, ART. 12 II
  • Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
  • LOI 71-578 1971-07-16 ART. 4 1 (AL. 1), ART. 8
  • Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V)
  • LOI 48-809 1948-05-13 ART. 23 2

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