Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
1° bis : Opérateurs de plateforme
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
5° bis : Autorité nationale des jeux
5° ter : Etablissements de jeux
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
5° quinquies : Autorité des marchés financiers
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
6° ter : Artisans
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Coopération administrative
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22°
23° : Fiducie
24° : Opérateurs de communications électroniques
25° Fabricants et marchands de métaux précieux
26° Agences immobilières
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L83 A du Livre des procédures fiscales
Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.
Les agents de la direction générale des finances publiques, d'une part, et les agents des administrations et services suivants, d'autre part, peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives :
1° La direction générale de l'aviation civile ;
2° La direction des affaires maritimes ;
3° La direction générale de la prévention des risques et ses services déconcentrés ;
4° Les services sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
