Livre des procédures fiscales

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

1° bis : Opérateurs de plateforme

2° : Employeurs et débirentiers

3° : Ministère public

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5° bis : Autorité nationale des jeux

5° ter : Etablissements de jeux

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

5° quinquies : Autorité des marchés financiers

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

6° ter : Artisans

7° : Agriculture

8° : Membres de certaines professions non commerciales

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

10° : Coopération administrative

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

12° : Entrepreneurs de transport

13° : Redevables du droit d'accroissement

14° : Dépositaires de documents publics

15° bis : Sociétés civiles

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

22°

23° : Fiducie

24° : Opérateurs de communications électroniques

25° Fabricants et marchands de métaux précieux

26° Agences immobilières

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques