Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre premier :
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
2° : Publicité de l'impôt
3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L110 du Livre des procédures fiscales
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué.
Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.
Anciens textes
- CGI 559 (al. 1, al. 2, 1re ligne)
- CGI 559 (al. 1, al. 2, 1re ligne)
- Décret 50-478 1950-04-06 art. 559
- Loi 1872-08-02 art. 8
- Loi 1872-08-02 art. 8
- Loi 1891-07-11 art. 5
- Loi 1891-07-11 art. 5
- Loi 1903-03-31 art. 33
- Loi 1903-03-31 art. 33
- Loi 1907-06-29 art. 8
- Loi 1907-06-29 art. 8
- Loi 48-978 1948-06-16 art. 33
- Loi 48-978 1948-06-16 art. 33
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