Livre des procédures fiscales

Article L133 du Livre des procédures fiscales

Arrêté du 8 mars 1994 - art. 3 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L331-36

Code de l'urbanisme - art. L331-38

CGI 2020 1 10°

LOI 75-1328 1975-12-31 ART. 24 V

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts.

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme.

Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370647&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-36</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-38</a> du code de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme - art. L112-2

Code de l'urbanisme - art. L331-16

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023368879&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-38</a> du même code.

ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7

Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2 </a>du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023368879&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-38</a> du même code.

Code de l'urbanisme - art. L331-16 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-38 (V)

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics, peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2 </a>du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023368879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-16 (V)'>articles L. 331-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-38 (V)'>L. 331-38</a> du même code.

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis B (V)

Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)

Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 87

Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis B (V)'>l'article 1635 bis B </a>du code général des impôts, peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe locale d'équipement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> du code de l'urbanisme.

Edition du 1er juillet 1981

CGI 1635 bis B

Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)

Décret 81-859 1981-09-15

Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics mentionnés à l'article 1635 bis B du code général des impôts, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe locale d'équipement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.

Livre des procédures fiscales

Article L133 du Livre des procédures fiscales

Anciens textes

Voir la source officielle