Livre des procédures fiscales

Article L153 du Livre des procédures fiscales

Code de la sécurité sociale. - art. L815-1

Code de la sécurité sociale. - art. L815-13

Code de la sécurité sociale. - art. L815-17

Code de la sécurité sociale. - art. L815-24

Code de la sécurité sociale. - art. L815-28

Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (VD)

CGI 2020 1 bis

LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 98 III

Code de la sécurité sociale L700

LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)

Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24 </a>du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-13</a> du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L815-28 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L815-29

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-17</a> et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-29 </a>du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041474271&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (VD)'>L. 815-24 </a>du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-13</a> du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Décret n°2008-295
 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-17</a>, au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-28 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-29 </a>du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24 </a>du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-13</a> du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Edition du 27 octobre 1995

Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993

Décret 95-1282 1995-12-11

Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)

Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Décret 86-1087 1986-10-07

Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 815-2 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Conformément à l'article L. 700 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 685 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 698 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

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