Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
III : Dérogations au profit de diverses commissions
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L113 du Livre des procédures fiscales
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Anciens textes
- CGI 1651 4 (2ème phrase)
- CGI 2006 (al. dernier 2ème phrase)
- CGI 2014 bis (2ème phrase)
- CGI 2016 quater A (2ème al.)
- CGI 2016 ter (2ème al.)
- CGI 2019 (2ème phrase)
- CGI 2020 2
- CGI 2020 A 5
- CGI 2023 (2ème phrase)
- Loi 50-631 1950-06-02 art. 21
- Loi 51-650 1951-05-24 art. 41
- Loi 51-675 1951-05-24 art. 7
- Loi 52-799 1952-07-10 art. 11
- Loi 53-79 1953-02-07 art. 80
- Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2)
- Loi 62-896 1962-08-04 art. 2
- Ordonnance 62-1064 1962-09-10 art. 2
- Loi 68-690 1968-07-31 art. 22 I 5
- Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 2 ()
- Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III
- Loi 80-546 1980-07-17 art. 1
- Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
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