Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre premier :
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
B : Dispositions particulières à certains impôts
I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L169 A du Livre des procédures fiscales
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1° (abrogé)
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
3° (abrogé).
4° (abrogé).
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Les délais de reprise prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
Anciens textes
- CGI 1678 quater (P.)
- CGI 1679 quater B (P.)
- CGI 1679 ter (P.)
- CGI 199 ter (P.)
- CGI 239 bis B I (P.)
- Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 115 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 20, v. init.
- Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 - art. 11, v. init.
- LOI 65-566 1965-07-12 ART. 1, ART. 3
- Loi n°65-566 du 12 juillet 1965 - art. 1, v. init.
- LOI 65-997 1965-11-29 ART. 57 I
- LOI 66-10 1966-01-06 ART. 39 1
- LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 13 IV
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