Livre des procédures fiscales

Article L186 du Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales - art. L181 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L181-0 B (V)

Livre des procédures fiscales - art. L188 A (V)

CGI 1974

LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 18

Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)

LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou  plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration  de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

L'article sera codifié ultérieurement

Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V) JORF 22 août 2007

Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Edition du 1er juillet 1981

Instruction 1996-03-27 13L-2-96

Jurisprudence 1998-01-15 13L-1-98

Jurisprudence 1998-09-24 13L-9-98

Décret 81-859 1981-09-15

Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. *Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.

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