Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés

Article L181 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version

depuis le 22/08/2007

Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186.

Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.

Anciens textes

CGI 1971 2
CGI 1971 2
Décret 1934-07-20 art. 7
Décret 1934-07-20 art. 7
Décret-loi 1937-07-08 art. 13
Décret-loi 1937-07-08 art. 13
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 18
Loi 69-1168 1969-12-26 art. 1 II, art. 5
Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
Loi 1914-01-31
Loi 1914-01-31
Loi 1918-04-18 art. 11
Loi 1918-04-18 art. 11

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Article L181 du Livre des procédures fiscales

Anciens textes

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