Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
Section III : Commission consultative
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés