Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L251 P du Livre des procédures fiscales
La commission consultative est composée :
1° D'un président ;
2° D'un représentant de l'administration fiscale française et d'un représentant de chacune des administrations des autres Etats membres concernés. Si l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux par Etat ;
3° D'une personnalité indépendante nommée par l'administration fiscale française et d'une personnalité indépendante nommée par chacune des administrations des autres Etats membres concernés à partir d'une liste établie par la Commission européenne. Si l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés en conviennent, le nombre de ces personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque administration.