Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L251 V du Livre des procédures fiscales
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.