Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L251 Z du Livre des procédures fiscales
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.