Section III : Mesures particulières | Livre des procédures fiscales (Intro.1.4.1.III) • Livv

Partie législative

Première partie : Partie législative

Titre premier :

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Section II : Exercice des poursuites

Section III : Mesures particulières

1° : Saisie administrative à tiers détenteur

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Hypothèque légale du Trésor

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

CONTROLE DE L'IMPOT

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés

Sous parties