Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section II : Exercice des poursuites
1° : Saisie administrative à tiers détenteur
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
2° : Rémunérations du travail
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
5° : Vente de fonds de commerce
6° : Hypothèque légale du Trésor
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L265 du Livre des procédures fiscales
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent.
Ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes, en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés.
Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, des acomptes d'impôt sur les sociétés, des acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Anciens textes
- CGI 1921
- CGI 1924 (1er membre de phrase)
- Loi 46-2914 1946-12-23 art. 45
- Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init.
- Décret 48-1986 1948-12-09 art. 121 3, art. 122
- Loi 55-349 1955-04-02
- Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22 I (al. dernier)
- Loi 75-678 1975-07-29 art. 9 I
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 32 ()
- Décret-loi 1791-08-05
- Décret-loi 1791-08-18
- Décret-loi 1935-10-30 art. 2
- Loi 1902-03-30 art. 58
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