Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section II : Exercice des poursuites
1° : Saisie administrative à tiers détenteur
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
6° : Hypothèque légale du Trésor
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L268 du Livre des procédures fiscales
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de procédure civile.
Anciens textes
- CGI 1909
- CGI 1917 (P.)
- LOI 46-2914 1946-12-23 ART. 44
- Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 5 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
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