Livre des procédures fiscales

Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales - art. L4

CGI 67 (AL. 3, AL. 4 1ère LIGNE P.)

Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315617&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4</a>. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.

Livre des procédures fiscales - art. L4 (V)

Décret 81-860 1981-09-15

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L4 (V)'>l'article L. 4</a>. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.