Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Titre premier :
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22°
24° : Opérateurs de communications électroniques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Sous parties
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- 2° : Employeurs et débirentiers
- 3° : Ministère public
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
- 7° : Agriculture
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
- 12° : Entrepreneurs de transport
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
- 14° : Dépositaires de documents publics
- 15° bis : Sociétés civiles
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
- 17° : Formules de chèques non barrées
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
- 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- 22°
- 24° : Opérateurs de communications électroniques