III : Dispositions particulières aux contributions indirectes | Livre des procédures fiscales (1.1.3.2.2.III) • Livv

Article R235-1 du Livre des procédures fiscales

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de …

Article R236-1 du Livre des procédures fiscales

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236. La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de …

Article R237-1 du Livre des procédures fiscales

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.

Article R238-1 du Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des …

Article R245 A-1 du Livre des procédures fiscales

Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.

Article R245 A-2 du Livre des procédures fiscales

Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits …

Article R245 A-3 du Livre des procédures fiscales

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et …

Article R245 A-4 du Livre des procédures fiscales

Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant …

Article R245 A-5 du Livre des procédures fiscales

Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.