Section III : Mesures particulières | Livre des procédures fiscales (Section 1.1.4.1.3) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre premier :

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Section II : Exercice des poursuites

Section III : Mesures particulières

1° : Avis à tiers détenteur

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Liquidation des biens

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

9° : Contrainte par corps

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section IV : L'admission en non-valeur

Chapitre II : Le sursis de paiement

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Partie réglementaire - Arrêtés

Sous parties