Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle | Code des juridictions financières (Intro.1.1.1.VI) • Livv

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Section 3 : Evaluation des politiques publiques

Section 4 : Certification des comptes

Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

CHAPITRE II : Organisation

TITRE II : Dispositions statutaires

TITRE III : Compétences et attributions

TITRE IV : Procédure

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

LIVRE III : La cour d'appel financière

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

Article L111-18 du Code des juridictions financières