Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes | Code des juridictions financières (Intro.1.2.1.I) • Livv

Article L120-1 du Code des juridictions financières

Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.

Article L120-2 du Code des juridictions financières

Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Article L120-3 du Code des juridictions financières

Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le …

Article L120-3-1 du Code des juridictions financières

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des …