Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Sous parties
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
- CHAPITRE V : Communication des observations
- CHAPITRE VI : Rapports publics