Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
Section 1 : Les justiciables
Section 2 : Les infractions
Section 3 : Les sanctions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L131-21 du Code des juridictions financières
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
