Code des juridictions financières

Article L131-11 du Code des juridictions financières

Décision n°2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L231-11 (T)

Code des juridictions financières - art. L231-9 (VD)

Loi 54-1036 1954-12-31 art 9

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Tout justiciable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a> dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.

Code pénal - art. 433-12

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 10

Décision n°2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, v. init.

Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418571&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 433-12</a> du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Code pénal - art. 433-12 (M)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

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