Code des juridictions financières

Article L131-3 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L111-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L518-15 (V)

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 13 (Ab)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

Code des juridictions financières - art. L131-2-1 (VT)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement.

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Article L131-3 du Code des juridictions financières

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