Code des juridictions financières

Article L131-8 du Code des juridictions financières

Décret n°96-755 du 21 août 1996

Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 1 (Ab)

Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 2 (Ab)

Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 3 (Ab)

Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 4 (Ab)

Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 5 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L131-10 (VD)

Code des juridictions financières - art. L231-10 (VD)

Code des juridictions financières - art. L231-13 (T)

Loi 54-1036 1954-12-31 art 4, al 2, et 5, al 2

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Les justiciables au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a> à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

Code des juridictions financières - art. L131-7

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 7

Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques compétent, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-7</a>.

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 8

Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-7</a>.

Code des juridictions financières - art. L131-7 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à l'article L. 131-7. Lorsque ces mêmes comptables n'auront pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor, ils pourront être condamnés par la Cour des comptes sur la demande du trésorier-payeur général à l'amende prévue dans ce cas à l'article L. 131-7.

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