Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
Section 3 : Contrôle d'autres organismes
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L133-1 du Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Anciens textes
- Loi 67-483 1967-06-22, art 6bis-A, issu de Loi 76-539 1976-06-22, art 7-IV
- Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 (M)
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