Code des juridictions financières

Article L133-2 du Code des juridictions financières

Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 7 (V)

Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 20 (V)

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (M)

Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 2 (Ab)

Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)

Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)

Arrêté du 24 décembre 2009 - art., v. init.

Arrêté du 3 mars 2010 - art., v. init.

Arrêté du 20 décembre 2011 - art., v. init.

Décret n°2012-915  du 26 juillet 2012 - art. 1, v. init.

Avis divers - art., v. init.

Arrêté du 9 juin 2016 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.

Code de la recherche - art. L341-4 (Ab)

Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab)

Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)

Code de la santé publique - art. L6113-10 (VT)

Code de la santé publique - art. L6115-2 (VT)

Code de la santé publique - art. L710-17 (Ab)

Code de la santé publique - art. L710-8 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L112-5 (M)

Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)

Code des juridictions financières - art. L135-3 (T)

Code des juridictions financières - art. L143-3 (V)

Code des juridictions financières - art. R133-1 (M)

Code des juridictions financières - art. R143-2 (V)

Code du travail - art. L311-10-1 (VT)

Loi 67-483 1967-06-22, art 6bis-B, issu de loi 82-594 1982-07-10, art 16-I

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 (M)

Code des juridictions financières - art. L133-5 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion : a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ; b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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Anciens textes

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