Code des juridictions financières

Article L133-3 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L111-6 (VD)

Code des juridictions financières - art. L133-4 (VT)

Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-11 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)

Code des juridictions financières - art. L252-7 (M)

Code des juridictions financières - art. L252-9 (V)

Code des juridictions financières - art. R133-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-21 (V)

Code des juridictions financières - art. R254-1 (M)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 9, modifié par loi 88-13 1988-01-05, art 23-V

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.

Code des juridictions financières - art. L111-17 (VD)

Code des juridictions financières - art. L111-8 (VD)

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe jorf 22 septembre 2000    en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

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