Code des juridictions financières

Article L133-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L111-6 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L241-11 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)

Code des juridictions financières - art. R241-21 (V)

Code des juridictions financières - art. R254-1 (M)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 8

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (M)

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L111-8 (VD)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>l'article L. 133-3</a> ci-dessus s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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