Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Exécution des lois de finances
Section 2 : Certification des comptes
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L132-9 du Code des juridictions financières
Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.
