Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Exécution des lois de finances
Section 2 : Certification des comptes
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L132-0-1 du Code des juridictions financières
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.
