Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
CHAPITRE II : Organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire