Code des juridictions financières

Article L211-4 du Code des juridictions financières

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 123 (Ab)

Décret n°2008-251
 du 12 mars 2008 - art. 19 (VT)

Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1

Code de l'environnement - art. R125-72 (VD)

Code des juridictions financières - art. L141-12 (VD)

Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L211-6 (VT)

Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-11 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)

Code des juridictions financières - art. L252-7 (M)

Code des juridictions financières - art. L252-9 (V)

Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R133-4 (T)

Code des juridictions financières - art. R241-14 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 7, modifié par loi 96-314 1996-04-12, art 72-V

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe jorf 22 septembre 2000    en vigueur le 1er janvier 2002

La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 35 ()

La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)'>l'article L. 111-9</a> apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()

La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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