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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

      • PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

        • TITRE Ier : Missions et organisation

          • CHAPITRE Ier : Missions

            • Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

            • Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion

            • Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

            • Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

            • Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales

Article L211-5 du Code des juridictions financières

Version

06/12/1994 → 01/05/2017

La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17.

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Anciens textes
  • Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 8
  • Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)

https://www.legifrance.gouv.fr

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