Code des juridictions financières

Article L211-6 du Code des juridictions financières

Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE 1 (V)

Code de l'environnement - art. L421-11 (M)

Code de l'environnement - art. L421-14 (M)

Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)

Code des juridictions financières - art. R243-2-1 (V)

Code rural - art. L221-7 (Ab)

Code rural - art. L221-9 (Ab)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 10, modifié par loi 96-314 1996-04-12, art 72-VI

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)'>articles L. 211-4 et L. 211-5 </a>d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7</a>.

Code des juridictions financières - art. L111-7 (M)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (M)

Code des juridictions financières - art. L211-5 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.

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Article L211-6 du Code des juridictions financières

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