Code des juridictions financières

Article L211-8 du Code des juridictions financières

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 126 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L132-3-2 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-9 (VD)

Code des juridictions financières - art. L241-10 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-1 (VD)

Code des juridictions financières - art. L243-4 (VD)

Code des juridictions financières - art. L250-12 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R241-15 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 12, première et troisième phrases, complété par loi 92-125 1992-02-06, art 47-I première phrase et modifié par loi 95-127 1995-02-08, art 3-II

Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

La chambre régionale des compte peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (VD)

Code des juridictions financières - art. L211-5 (VD)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 36 ()

La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)'>articles L. 211-4 à L. 211-6</a>, ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>articles L. 133-3 et L. 133-4</a>, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (M)

Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)

Code des juridictions financières L211-4 à L211-6, L133-3, L133-4

Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 3 ()

La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale. Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.

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