Code des juridictions financières

Article L211-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 12 première et troisième phrases

Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)'>L. 211-8</a>, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L211-1 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-1 (V)'>articles L. 211-1 à L. 211-8</a>, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Loi 82-610 1982-07-15 art. 21

Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)

Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 43 ()

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du présent code, dès lors que les établissements ou autres collectivités ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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