Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
CHAPITRE Ier : Missions
Section 1 : Ressorts et sièges
Section 2 : Magistrats
Section 3 : Rapporteurs
Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
Sous-section 3 : Dispositions communes
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire