Code des juridictions financières

Article L212-10 du Code des juridictions financières

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 85 al 4

Code des juridictions financières - art. L212-13 (VT)

Code des juridictions financières - art. L212-5 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 1

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 13 ()

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

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Anciens textes

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