Code des juridictions financières

Article L212-1 du Code des juridictions financières

Décret n°2012-255 du 23 février 2012 (V)

Arrêté du 21 mars 2012 - art. 1, v. init.

RAPPORT du  - art., v. init.

du 24 novembre 2015 - art. 1, v. init.

du 22 décembre 2015, v. init.

Code des juridictions financières - art. L221-1 (VD)

Code des juridictions financières - art. L252-14 (M)

Loi 82-594 1982-07-10, art 1er

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1 (V)

Code des juridictions financières (V)

ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015 - art. 1

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du présent article.Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et quatrième alinéas selon les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières (V)'>code des juridictions financières</a> applicables aux chambres régionales des comptes avant l'entrée en vigueur de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109628&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015</a> relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours.

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 46

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil régional.